1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
CUSTOMODS, nom commercial de Cosinus – SARL [à compléter : dénomination sociale exacte à confirmer d’après le Kbis], société à responsabilité limitée au capital de [à compléter : montant du capital social], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [à compléter : ville d’immatriculation] sous le numéro [à compléter : SIREN et RCS], dont le siège social est situé 97 rue des Rosiers, 84700 Sorgues, France, numéro de TVA intracommunautaire [à compléter : numéro de TVA], ci-après « Customods » ou le « Vendeur ».
Courriel : contact@customods.com
Téléphone : 06 66 06 97 94
Adresse postale et de retour : 97 rue des Rosiers, 84700 Sorgues, France
2. Objet et champ d’application
Les CGV régissent les commandes conclues depuis la landing page, par devis ou à la suite d’un échange à distance concernant :
- les figurines réalistes de personnes réalisées à partir de photographies ;
- les figurines réalisées à partir d’un scan 3D effectué en présentiel ;
- les figurines humoristiques, stylisées, kawaii ou pop de personnes ou d’animaux ;
- les trophées, récompenses, dioramas et objets personnalisés ;
- les accessoires, pièces de cosplay, reproductions, supports et créations sur mesure ;
- les prestations associées de scan, modélisation, adaptation, impression, assemblage, peinture et finition.
Sont exclus les produits standards JDR, Tabletop ou Wargame et les vêtements vendus sur Shopify, qui relèvent de CGV distinctes.
Le « Client » désigne l’acheteur. Le « Consommateur » est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le « Client professionnel » agit dans le cadre de son activité.
3. Documents contractuels
Le contrat est constitué, par ordre de priorité :
- des conditions particulières et spécifications expressément acceptées ;
- du devis accepté et de ses éventuels avenants ;
- du BAT, rendu ou descriptif validé pour les éléments qu’il présente ;
- des présentes CGV ;
- de la Politique d’expédition et de la Politique de retour et de remboursement.
La Politique de confidentialité régit les données personnelles sans modifier les obligations commerciales.
Une autorisation d’exploitation publique de l’image est facultative, distincte du contrat de vente et sans incidence sur le prix ou l’acceptation de la commande.
4. Information précontractuelle
Avant son engagement, le Client reçoit de manière lisible et compréhensible les informations portant notamment sur :
- les caractéristiques essentielles et la finalité de la création ;
- les matériaux, dimensions, style et finition ;
- le prix total, les frais et l’échéancier ;
- le délai ou la date d’exécution et de livraison ;
- les étapes, validations et corrections incluses ;
- l’identité et les coordonnées de Customods ;
- l’absence de droit de rétractation lorsqu’elle résulte de la personnalisation ;
- les garanties légales et la médiation de la consommation ;
- les principales précautions d’usage et de sécurité.
Le Client doit signaler avant la commande tout usage spécial, impératif de date, contrainte technique ou attente essentielle.
5. Capacité
Le Client déclare disposer de la capacité juridique de contracter.
Une commande représentant un mineur doit être passée ou autorisée par son représentant légal. La présence du représentant légal est requise lors du scan d’un mineur.
Une personne passant commande pour une association, une société, une collectivité ou un tiers déclare disposer du pouvoir nécessaire.
6. Demande depuis la landing page
Le formulaire, un courriel, un message privé, un appel ou un rendez-vous constitue une demande d’information ou de devis et non une commande ferme.
Customods peut demander les photographies, mesures, contraintes, fichiers et autorisations nécessaires à l’étude de faisabilité.
Elle peut refuser une demande illicite, techniquement impossible, dangereuse, portant atteinte à la dignité ou aux droits de tiers, ou incompatible avec ses capacités. Un refus antérieur à la formation du contrat n’ouvre pas droit à indemnité, sous réserve d’une faute.
7. Formation de la commande
Le parcours comprend normalement :
- la transmission du besoin et des éléments utiles ;
- l’analyse de faisabilité ;
- l’envoi d’un devis décrivant le périmètre, le prix, les délais, les livrables, validations, corrections et exclusions ;
- l’acceptation du devis et des CGV ;
- le paiement de l’acompte ou de l’échéance prévue ;
- le scan, la modélisation et les validations éventuelles ;
- la fabrication, la finition, la livraison et le paiement du solde.
Sauf stipulation différente, la commande devient ferme lorsque Customods reçoit cumulativement le devis accepté et l’acompte prévu.
La durée de validité du devis est de [à compléter : 30 jours à confirmer]. Une fois expiré, le prix et le calendrier peuvent être réévalués avant toute acceptation.
8. Devis et périmètre
Le devis précise autant que nécessaire :
- l’objet et le style de la création ;
- les dimensions, l’échelle, les matériaux et finitions ;
- les éléments fournis par le Client ;
- les prestations et livrables inclus ;
- le nombre de propositions ou corrections ;
- le prix et l’échéancier ;
- le délai ou la date d’exécution et de livraison ;
- les frais d’expédition ;
- les exclusions et hypothèses techniques ;
- les droits de propriété intellectuelle éventuellement cédés.
Ce qui n’est pas expressément inclus n’est pas dû, sous réserve des caractéristiques normalement attendues et des obligations légales.
9. Prix
Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais distinctement indiqués.
Le prix personnalisé résulte du devis et peut tenir compte du scan, de la modélisation, des licences, matériaux, impressions, finitions, peinture, assemblage, emballage et livraison.
Le prix accepté ne peut être augmenté unilatéralement. Une modification demandée par le Client ou une circonstance nouvelle objectivement imprévisible et modifiant le périmètre donne lieu à un avenant soumis à son accord.
Une erreur manifeste qu’un Client raisonnablement attentif ne pouvait ignorer peut entraîner l’annulation après information et remboursement. Une erreur interne de rentabilité ne permet pas de modifier le prix convenu.
10. Acompte et paiement
Le devis précise les moyens de paiement, l’acompte, les échéances et la date d’exigibilité du solde.
À défaut de qualification claire, les sommes versées d’avance par un consommateur peuvent être présumées constituer des arrhes selon le Code de la consommation.
Échéancier recommandé à confirmer : [à compléter : acompte de 30 % ou 50 % ; échéance à la validation ; solde avant expédition ou remise].
Customods ne commence pas l’étape concernée avant encaissement de l’échéance et réception des éléments indispensables.
11. Défaut ou retard de paiement
Customods peut suspendre l’exécution d’une échéance impayée après information ou mise en demeure appropriée. Le calendrier est reporté en conséquence.
Pour un consommateur, aucune pénalité non annoncée ou disproportionnée n’est appliquée.
Pour un Client professionnel, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale de quarante euros pour frais de recouvrement sont dues dans les conditions indiquées sur le devis et la facture.
12. Photographies, scans et éléments fournis
Le Client peut fournir des photographies, scans, logos, textes, noms, marques, dessins, fichiers, objets, costumes ou références, ci-après les « Éléments fournis ».
Il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour leur utilisation aux seules fins de la commande, notamment :
- l’autorisation de la personne représentée ;
- l’autorisation adaptée lorsqu’un mineur est représenté ;
- les droits sur les photographies, logos, œuvres, marques et fichiers ;
- le pouvoir de commander pour le compte d’un tiers ou d’une organisation.
Le Client accorde à Customods une autorisation non exclusive, limitée à l’étude, la modélisation, la validation, la fabrication, la livraison, la preuve de conformité et le service après-vente.
Cette autorisation contractuelle ne permet pas la publication commerciale ou promotionnelle. Toute diffusion publique suppose l’autorisation facultative prévue en annexe 2.
13. Droits des tiers et demandes illicites
Customods ne garantit pas que le Client possède une licence sur un personnage, une marque, une œuvre ou un modèle appartenant à un tiers.
Elle peut demander des justificatifs et refuser un projet présentant un risque sérieux de contrefaçon, d’atteinte au droit à l’image, à la vie privée, à la dignité ou à la sécurité.
Si le risque est découvert après la formation du contrat, les parties recherchent une adaptation licite. Les conséquences financières tiennent compte de la cause, de l’avancement, du travail réellement exécuté, des coûts engagés et des droits impératifs.
14. Scan 3D en présentiel
Le lieu, la durée estimée, la tenue recommandée, les contraintes et les modalités de report sont communiqués avant le rendez-vous.
Le résultat dépend notamment de la posture, des mouvements, cheveux, vêtements, accessoires et surfaces réfléchissantes. Customods explique les précautions utiles.
Conditions de report sans frais : [à compléter : 48 ou 72 heures].
En cas d’absence ou d’annulation tardive, seuls des frais raisonnables, annoncés et liés au préjudice réel peuvent être demandés : [à compléter : montant ou méthode à préciser].
15. Prestation commencée avant la fin du délai de rétractation
Lorsqu’un scan, une modélisation ou une autre prestation distincte relève du régime des services et doit commencer avant la fin du délai légal, Customods recueille la demande expresse du consommateur.
Si le consommateur se rétracte valablement après avoir demandé le commencement, il peut devoir le montant proportionné au service exécuté jusqu’à sa demande.
La perte du droit de rétractation pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai suppose son accord préalable exprès et sa reconnaissance de cette perte, dans les conditions légales.
16. Modélisation et corrections
Le devis fixe le nombre de séries de corrections incluses : [à compléter : deux séries raisonnables recommandées].
Une correction destinée à obtenir une caractéristique initialement convenue ne peut être requalifiée en option payante.
Un changement de photographie source, pose, texte, taille, style, accessoires ou périmètre demandé après le début du travail peut nécessiter un avenant et un nouveau délai.
Customods ne poursuit pas une modification payante sans accord préalable.
17. Validation du BAT ou du rendu
Lorsque le devis prévoit une validation, le Client contrôle :
- le sujet, le style et la pose ;
- la composition, les vêtements et accessoires ;
- les textes, noms, dates, logos et orthographes ;
- les dimensions, l’échelle, les couleurs et finitions ;
- les points expressément présentés comme soumis à validation.
La validation autorise le passage à l’étape suivante.
Elle ne couvre pas une erreur de fabrication ultérieure, une différence substantielle avec le rendu, une caractéristique non portée à la connaissance du Client ou un défaut relevant d’une garantie légale.
18. Ressemblance et caractère artistique
Une figurine est une interprétation physique à échelle réduite, soumise aux limites des photographies, du scan, de la modélisation, de l’impression et de la peinture.
La conformité s’apprécie objectivement au regard du style commandé, des références, du devis et des validations.
Une préférence subjective non contractualisée ne suffit pas à caractériser une non-conformité. Inversement, le caractère artistique ne justifie pas un écart substantiel aux caractéristiques convenues.
19. Caractéristiques artisanales et tolérances
De très légères lignes de couche, nuances de peinture ou variations artisanales peuvent exister si elles restent compatibles avec la description, l’usage et la qualité légitimement attendue.
Les dimensions, matériaux et finitions sont ceux du devis. Une tolérance n’est opposable que si elle a été annoncée clairement et reste raisonnable.
Toute adaptation technique modifiant une caractéristique essentielle est soumise à l’accord du Client.
20. Délais
Le devis indique la date ou le délai de fabrication, d’exécution et de livraison. À défaut, les règles légales de délivrance s’appliquent.
Le délai commence lorsque Customods dispose de l’acompte, des éléments nécessaires et, lorsqu’elle est prévue, de la validation déclenchant la fabrication.
Un retard du Client dans la transmission, le rendez-vous, la validation ou le paiement reporte raisonnablement le calendrier.
En cas de retard imputable à Customods, le consommateur peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat dans les conditions légales. Une date essentielle doit avoir été portée à la connaissance de Customods et acceptée.
21. Livraison et transfert des risques
Les modalités et frais figurent dans le devis et la Politique d’expédition.
Lorsque Customods propose ou choisit le transporteur, le risque de perte ou d’endommagement reste à sa charge jusqu’à la prise de possession physique par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Si le consommateur mandate de sa propre initiative un transporteur non proposé par Customods, le risque est transféré lors de la remise au transporteur dans les conditions légales.
Le Client vérifie son adresse et signale immédiatement toute erreur.
22. Réception et dommage
Le Client est invité à inspecter le colis et la création dès réception et à émettre des réserves précises en présence d’un dommage visible.
Il contacte Customods dès que possible avec le numéro de commande, des photographies du colis, de l’étiquette, des protections et du produit.
Le délai conseillé de quarante-huit heures facilite les recours contre le transporteur mais ne réduit pas les garanties légales.
Lorsque le dommage est survenu avant le transfert des risques, les frais nécessaires à la mise en conformité ne restent pas à la charge du consommateur.
23. Droit de rétractation et créations personnalisées
Le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés :
- les figurines réalisées d’après les photographies ou le scan d’une personne ou d’un animal ;
- les figurines personnalisées par une pose, un texte, un costume, des accessoires ou une composition propre au Client ;
- les trophées et objets comportant un nom, logo, date, dimensions, couleurs ou configuration spécifiques ;
- les pièces et créations conçues selon un cahier des charges individuel.
L’exclusion est annoncée avant l’engagement. Elle ne supprime jamais les garanties en cas de défaut, casse ou non-conformité.
24. Annulation d’une commande personnalisée
En dehors d’un droit légal applicable, le Client ne bénéficie pas d’un droit général d’annulation avec remboursement.
Customods examine néanmoins toute demande amiable selon l’avancement.
Peuvent rester dus, dans la limite du contrat et du préjudice justifiable :
- le scan, la modélisation et les prestations exécutées ;
- les licences et matières spécifiques non récupérables ;
- les impressions déjà lancées ;
- les coûts directs engagés pour le projet.
Customods ne conserve pas automatiquement l’intégralité du prix sans rapport avec le travail et les coûts réellement engagés.
25. Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Customods est l’interlocuteur chargé de la garantie : contact@customods.com — 97 rue des Rosiers, 84700 Sorgues, France.
26. Mise en conformité et service après-vente
En cas de non-conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement dans les conditions légales de proportionnalité.
La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans le délai légal.
Une réduction du prix ou la résolution peut être obtenue dans les cas prévus par la loi.
Une casse causée après livraison par une chute, une chaleur excessive, une mauvaise manipulation, une modification ou un usage contraire aux consignes ne constitue pas à elle seule un défaut. Cette exclusion ne s’applique pas si un défaut préexistant en est la cause.
27. Vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il doit établir que le vice était caché, existait au moment de la vente et rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage.
Il peut choisir de rendre le bien contre restitution du prix ou de le conserver contre restitution d’une partie du prix, dans les conditions légales.
28. Sécurité et entretien
Sauf mention expresse, les créations sont des objets décoratifs ou de collection et ne sont pas :
- des jouets pour jeunes enfants ;
- destinées au contact alimentaire ;
- des équipements de protection ;
- des dispositifs médicaux ;
- conçues pour porter une charge ;
- destinées à une flamme ou une chaleur élevée.
La résine et le PLA peuvent comporter des éléments fins, fragiles ou pointus. Les avertissements, limites d’âge et consignes doivent être respectés.
Customods met en œuvre les obligations de sécurité et de traçabilité applicables et peut contacter le Client en cas de mesure corrective ou de rappel.
29. Propriété intellectuelle
La vente de l’objet matériel n’emporte pas cession des droits sur sa conception, son modèle 3D, ses fichiers sources, procédés, photographies ou éléments graphiques.
Les STL, fichiers sources, prototypes et versions de travail ne sont remis que si le devis les désigne comme livrables.
Le Client conserve les droits dont il dispose sur ses éléments. Customods conserve ses outils, méthodes, savoir-faire et éléments préexistants.
Une cession de droits sur une création originale doit être écrite et préciser les droits cédés, supports, destination, territoire et durée. Aucune cession ne se présume.
30. Droit à l’image et exploitation publique
La réalisation de la commande nécessite le traitement des images et fichiers aux seules fins contractuelles.
Cette nécessité ne vaut pas autorisation de diffuser publiquement :
- les photographies sources ;
- les images ou vidéos du scan ;
- les rendus et modèles 3D ;
- la création terminée lorsqu’elle permet d’identifier une personne ;
- le nom, le témoignage ou le récit personnel du Client.
Toute publication repose sur une autorisation distincte, expresse, facultative et non précochée.
Le refus n’empêche pas la commande, n’en modifie pas le prix et ne réduit pas la qualité du service.
L’autorisation figure en annexe 2 et peut être signée séparément. Elle définit les contenus, supports, finalités, durée et territoire.
Elle peut être retirée pour l’avenir à contact@customods.com. Customods retire les contenus qu’elle contrôle dans un délai raisonnable, sous réserve des publications licites antérieures, partages de tiers non contrôlables et supports imprimés déjà diffusés.
31. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la landing page.
Les photographies, scans, maillages et modèles d’une personne identifiable sont protégés comme données personnelles. Ils ne sont pas utilisés pour la reconnaissance faciale ou l’identification biométrique.
Les photographies sources et scans bruts sont supprimés selon les durées annoncées, sauf demande facultative de conservation ou nécessité légale.
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement selon les conditions applicables.
32. Responsabilité
Customods répond de ses obligations conformément au droit commun et au Code de la consommation.
Elle ne peut exclure une garantie légale ni une responsabilité que la loi interdit de limiter.
Elle n’est pas responsable d’un dommage exclusivement imputable au Client, à un tiers imprévisible et insurmontable ou à un événement de force majeure.
Une clause de fragilité ne permet pas d’écarter une responsabilité liée à un défaut de conception, fabrication, emballage ou information.
33. Force majeure
La force majeure s’entend d’un événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.
Les obligations empêchées sont suspendues. Si l’empêchement devient définitif ou prive le contrat de son intérêt, le contrat peut être résolu et les prestations non exécutées sont remboursées.
34. Réclamation et médiation
Toute réclamation est adressée préalablement à contact@customods.com ou à l’adresse postale indiquée en tête des présentes CGV.
Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève effectivement Customods.
35. Droit applicable et juridictions
Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État des protections impératives plus favorables dont il bénéficie.
Le consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes selon le droit commun ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage.
Aucune compétence exclusive du tribunal du siège de Customods n’est imposée au consommateur.
36. Preuve, langue et nullité partielle
Les devis, validations, courriels, preuves de paiement et journaux électroniques conservés dans des conditions fiables peuvent être produits comme preuve, sans priver le Client de leur contestation.
La langue du contrat est le français.
Si une clause est nulle ou inopposable, les autres demeurent applicables dans la mesure possible.
37. Clients professionnels
Le présent article s’applique lorsque le Client agit professionnellement.
Le devis précise les livrables, quantités, usages, droits, validations, délais et responsabilités. Les protections réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas, sauf texte contraire.
Sauf stipulation différente, les prix professionnels sont hors taxes.
Customods conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral. Le transfert des risques est déterminé par le devis et le droit applicable.
Entre commerçants uniquement, une clause attributive de compétence doit être très apparente : [à compléter : tribunal du siège réel à compléter].
Annexe 1 — Mentions à insérer dans le parcours de commande
Acceptation des CGV
- ☐ J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente et reconnais avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité, de la Politique d’expédition et de la Politique de retour et de remboursement.
Cette case ne doit pas être précochée. Les documents doivent être accessibles avant l’acceptation du devis.
Produit personnalisé
- ☐ Je reconnais que ma commande est confectionnée selon mes spécifications ou nettement personnalisée et que, conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas. Cette exclusion ne limite pas les garanties légales.
Commencement anticipé d’un service
- ☐ Je demande expressément que la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation. Si je me rétracte avant son exécution complète, je pourrai devoir le montant proportionnel au service déjà fourni.
- ☐ Je reconnais qu’après l’exécution complète du service avant la fin du délai de quatorze jours, je perdrai mon droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Ces deux cases ne sont utilisées que pour une prestation réellement soumise à ce régime.
Validation d’un BAT
- ☐ Je confirme avoir contrôlé les éléments soumis à validation. Ma validation autorise la fabrication mais ne me prive pas des garanties légales en cas de défaut ou d’écart aux caractéristiques convenues.
Annexe 2 — Autorisation facultative d’exploitation de l’image
A. Personne représentée
Nom et prénom : ______________________________________________
Adresse électronique : ________________________________________
Numéro de commande ou projet : _________________________________
Personne représentée : ☐ moi-même ☐ un tiers majeur ☐ un mineur ☐ autre
Nom de la personne représentée, si différent : ____________________
Je certifie être la personne représentée ou disposer du pouvoir et des autorisations nécessaires pour signer.
B. Contenus autorisés
Je choisis librement les contenus que Customods peut utiliser :
- ☐ Photographies de la création finalisée seule
- ☐ Vidéos de la création finalisée seule
- ☐ Photographies ou vidéos montrant la personne avec sa création
- ☐ Rendus numériques ou captures du modèle 3D final
- ☐ Coulisses de fabrication ne révélant pas les fichiers sources
- ☐ Témoignage écrit suivant : ____________________________________
- ☐ Nom ou pseudonyme suivant : __________________________________
- ☐ Photographies sources transmises par mes soins
- ☐ Je n’autorise aucune exploitation publique
Les scans bruts, maillages sources et fichiers permettant une reproduction ne sont jamais publiés sur le fondement de ce formulaire, sauf autorisation spécifique supplémentaire.
C. Supports autorisés
- ☐ Site internet et portfolio Customods
- ☐ Réseaux sociaux organiques de Customods
- ☐ Catalogues, brochures, affiches et supports imprimés
- ☐ Stands, salons, expositions et présentations professionnelles
- ☐ Dossiers de presse et communications adressées aux médias
- ☐ Publicités payantes et contenus sponsorisés en ligne
- ☐ Plateformes vidéo et chaînes de présentation Customods
Seuls les supports cochés sont autorisés.
D. Finalités
L’autorisation est accordée pour présenter le savoir-faire, les réalisations, les méthodes et l’activité commerciale de Customods.
Elle n’autorise aucun usage portant atteinte à la dignité, à la réputation ou à la vie privée, ni aucune utilisation politique, médicale, sensible ou sans rapport avec l’activité annoncée.
E. Adaptations techniques
J’autorise les recadrages, redimensionnements, corrections de lumière, montage et ajout de textes ou du logo Customods nécessaires à l’adaptation au support, sans dénaturer la personne ni la création.
F. Durée et territoire
Durée choisie : ☐ 1 an ☐ 3 ans ☐ 5 ans ☐ autre : _______________
Territoire : monde entier, compte tenu de l’accessibilité d’Internet, pour les seuls supports cochés.
L’autorisation n’est pas renouvelée tacitement au-delà de la durée choisie sans nouvel accord, sauf maintien technique d’archives non publiques ou obligations probatoires.
G. Gratuité
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, sauf accord écrit contraire. Elle ne transfère pas à Customods la propriété des photographies ou créations.
H. Retrait
Je peux retirer mon autorisation pour l’avenir à tout moment à contact@customods.com.
Customods cessera les nouvelles utilisations et retirera dans un délai raisonnable les contenus des supports qu’elle contrôle.
Le retrait ne rend pas illicites les utilisations réalisées avant sa réception et ne permet pas toujours de récupérer les partages effectués par des tiers, les exemplaires imprimés déjà diffusés ou les archives légales.
I. Signature
Fait à : __________________________
Le : ______________________________
Nom du signataire : ___________________________________________
Signature précédée de « Lu et approuvé, autorisation facultative » :
Signature : _____________________________________________________
J. Mineur
Lorsque la personne représentée est mineure :
Nom du représentant légal 1 : _________________________________
Qualité : __________________ Signature : _______________________
Nom du représentant légal 2 : _________________________________
Qualité : __________________ Signature : _______________________
- ☐ Je déclare exercer seul l’autorité parentale et pouvoir autoriser cette diffusion.
Accord du mineur capable de discernement recueilli : ☐ oui ☐ non applicable
Annexe 3 — Formulaire de rétractation pour les contrats éligibles
À utiliser uniquement lorsqu’un droit de rétractation existe. Il ne s’applique pas aux biens nettement personnalisés.
À l’attention de Customods : Cosinus – SARL, 97 rue des Rosiers, 84700 Sorgues, France — contact@customods.com
Je notifie ma rétractation du contrat portant sur :
Produit ou prestation : _______________________________________
Numéro de commande : _________________________________________
Commandé le / reçu le : ______________________________________
Nom : _______________________________________________________
Adresse : ____________________________________________________
Date : _______________________________________________________
Signature, uniquement sur papier : ______________________________